En Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), la végétation méditerranéenne (maquis, garrigues, landes) et le climat sec favorisent les risques d’incendie de forêt. Pour limiter ces risques, une réglementation s’impose : l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD). Propriétaires, locataires, collectivités : connaissez vos droits, vos devoirs, mais aussi les sanctions possibles. Chez D8 Solutions, intervenant à Manosque et dans toute la région PACA, nous vous aidons à comprendre et à appliquer cette réglementation.
Qu’est-ce que l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) ?
L’OLD est une mesure prévue dans le Code forestier français qui impose aux propriétaires de terrain de débroussailler, c’est-à-dire de réduire la végétation combustible autour des habitations, des constructions, des équipements ou des voies exposées au risque d’incendie.
Cette obligation n’est pas générale : elle ne s’applique que dans des zones particulièrement exposées au risque d’incendie de forêt, que ce soit du fait de la nature du terrain (forêts, maquis, garrigues, landes) ou de sa proximité avec des constructions ou des infrastructures sensibles.
Les textes législatifs et réglementaires de référence
Voici les principales références légales à connaître :
- Le Code forestier, notamment les articles L. 131-10 à L. 131-16, L. 132-1 à L. 134-3, qui précisent les zones concernées, les périmètres, les obligations de débroussaillement.
- La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Cette loi apporte des modifications dans les obligations d’information, notamment pour les vendeurs et bailleurs.
Les arrêtés préfectoraux qui définissent localement les modalités (distance, profondeur, périodes autorisées ou interdites, etc.). Ces arrêtés adaptent les OLD aux réalités départementales.
À qui s’applique l’OLD ? Qui est responsable ?
Les propriétaires
Le propriétaire d’un terrain ou d’une construction dans une zone soumise à OLD est le principal responsable des travaux de débroussaillement et du maintien en état débroussaillé.
Si le terrain est loué, le bail peut prévoir que le locataire effectue le débroussaillement, mais cela n’exonère pas le propriétaire de sa responsabilité légale.
Les collectivités locales
Le maire a un rôle clé : contrôle, mise en demeure, éventuellement exécution d’office des travaux si le propriétaire ne respecte pas ses obligations. Le préfet peut intervenir également dans certains cas.
Les gestionnaires d’infrastructures et tiers
Voies privées, réseaux électriques aériens, lotissements, campings, etc., peuvent également être soumis à l’OLD, notamment si leurs installations se situent dans les zones concernées.
Où et quand s’applique l’OLD ? Périmètres, zones, échéances :
Les zones concernées
- Terrains, constructions, installations situés à l’intérieur et jusqu’à 200 mètres de massifs forestiers, landes, maquis, garrigues classés à risque.
- Voies d’accès privées : débroussaillement sur une profondeur de part et d’autre de la voie (souvent 10 mètres) ; selon l’arrêté préfectoral.
Zones urbaines délimitées par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) : obligation parfois sur l’ensemble de la parcelle.
Les périmètres autour des constructions
Autour des habitations, bâtiments, installations, la profondeur minimale est souvent 50 mètres de débroussaillement au minimum, mesurée à partir du bâtiment ou de la construction la plus proche.
Dans certains départements ou communes, cette distance peut être portée à 100 mètres selon la gravité du risque incendie local ou les arrêtés municipaux/préfectoraux.
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Moment et fréquence
- Le débroussaillement doit être réalisé avant la saison à haut risque d’incendie, souvent au printemps ou au début de l’été.
- Le terrain doit être maintenu en état débroussaillé. L’entretien régulier est donc nécessaire.
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Procéder au débroussaillement : comment faire ?
1. Vérifier si votre terrain est concerné
Consultez le site Géorisques, la mairie ou la préfecture pour voir si votre parcelle est dans une zone OLD.
2. Identifier le périmètre précis
Mesurez les distances depuis votre construction ou voie : 50 mètres autour, 10 mètres de part et d’autre des voies, etc. Vérifiez l’arrêté préfectoral applicable à votre commune ou département.
3. Faire débroussailler notamment :
- L’herbe, les broussailles, les branchages morts.
- Les arbres proches des bâtiments ou dont les branches basses peuvent favoriser la propagation du feu.
- Les résidus de coupe végétale (élimination, broyage, compostage selon réglementation locale).
- En zones urbaines, parfois toute la parcelle selon le PLU.
4. Respecter les règles environnementales
Attention aux périodes de nidification (espèces protégées), aux zones classées ou espaces boisés classés (EBC), etc.
5. Faire appel à un professionnel
Pour des terrains difficiles, en pente, ou des travaux lourds, faire appel à une entreprise spécialisée débroussaillement permet de garantir la conformité, la sécurité, et éviter des amendes.
6. Documenter les travaux
Devis, factures, photos, attestations peuvent être utiles en cas de contrôle ou de vente, pour prouver que vous avez respecté l’OLD.
Ce qui change avec la loi de 2023 et les nouveautés :
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé plusieurs obligations :
- Obligation d’information renforcée : dès le 1er janvier 2025, les vendeurs ou bailleurs de biens situés dans une zone soumise à OLD doivent informer les acquéreurs ou locataires de ces obligations dès l’annonce immobilière, et cette information doit figurer dans l’état des risques.
- Meilleure cartographie, zonage plus précis dans les départements exposés (dont ceux de PACA) pour identifier clairement les zones concernées.
Renforcement des sanctions en cas de non-respect, des contrôles plus systématiques.
Les sanctions en cas de non-respect de l’OLD :
Ne pas respecter l’OLD expose le propriétaire (ou responsable) à plusieurs types de sanction :
- Amendes pénales : niveau de contravention 5ᵉ classe dans de nombreux cas.
- Travaux d’office : la commune (ou la préfecture) peut faire exécuter les travaux si vous ne le faites pas après une mise en demeure, aux frais du propriétaire.
Amendes administratives : selon les articles applicables, un montant par m² non débroussaillé peut être mis, ou une astreinte journalière.
Conséquences sur l’assurance : en cas de sinistre, si le terrain n’est pas débroussaillé conformément, la franchise peut être majorée, voire refus de prise en charge partielle.
Les spécificités de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur concernant l’OLD
Parce que la réglementation nationale est affinée localement, voici ce qu’il faut savoir pour la région PACA, département Alpes-de-Haute-Provence, autour de Manosque :
- PACA est une région très exposée aux feux de forêt, avec de nombreux massifs boisés, maquis et garrigues. Par conséquent, les obligations sont appliquées strictement.
- Le département des Alpes-de-Haute-Provence (04) est explicitement concerné : les communes sont souvent dans le zonage OLD. D8 Solutions peut vous aider à vérifier pour votre commune si un arrêté préfectoral impose des distances spécifiques ou des périodes particulières.
- Les arrêtés préfectoraux dans le département peuvent imposer des délais à respecter, des jours de l’année pour débroussailler, des modalités particulières selon l’altitude, l’exposition (ex : versants sud plus secs).
Les avantages du débroussaillement au-delà de l’obligation :
Même au-delà de la contrainte légale, débroussailler présente des bénéfices concrets :
- Réduction du risque d’incendie pour vous, vos biens, vos voisins, et pour l’ensemble de la communauté.
- Facilitation de l’intervention des pompiers : les accès sont plus sûrs, la propagation du feu plus lente.
- Amélioration de la sécurité, de la valeur de votre propriété, de la tranquillité d’esprit.
Meilleure gestion de la végétation, prévention des parasites, meilleure biodiversité si le débroussaillement est fait de façon raisonnée.
D8 Solutions vous accompagne dans le respect de cette obligation
Chez D8 Solutions, nous intervenons dans toute la région PACA, spécialement autour de Manosque, pour vous accompagner dans :
- Diagnostic OLD : identifier si votre terrain est concerné, définir les périmètres exacts selon les arrêtés préfectoraux.
- Étude de faisabilité : évaluer le travail nécessaire (manuel, mécanique), prendre en compte l’accès, les contraintes de pente ou d’environnement.
- Réalisation des travaux : débroussaillage, coupe, broyage, évacuation des déchets verts, élagage, etc., en conformité avec la réglementation.
- Entretien régulier pour maintenir votre terrain en conformité ; nous proposons des entretiens périodiques pour éviter les défauts.
Conseil administratif : vous aider à obtenir les autorisations, à gérer les litiges avec voisins si besoin d’accès sur parcelles voisines, à documenter la conformité, etc.
Conseils pratiques pour bien respecter l’OLD
Voici quelques astuces pour bien vous conformer :
- Anticiper : ne pas attendre la dernière minute avant l’été, l’activité des prestataires augmente.
- Documenter : conserver devis, photos, attestations, pour justifier en cas de contrôle ou de vente.
- Choisir la méthode adaptée : débroussailleuse, broyage, élagage manuel selon la nature du terrain.
- Traiter les déchets végétaux correctement : ne pas les brûler en plein air en violation de la réglementation, mais les broyer, composter ou évacuer.
Être attentif aux espèces protégées et périodes de nidification pour éviter les dégâts environnementaux ou les sanctions associées.
Conclusion
L’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) est une réglementation essentielle en région PACA pour limiter les risques d’incendie, protéger les personnes, les biens, l’environnement. Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un terrain ou d’une construction à Manosque ou environs, vous devez identifier si vous êtes soumis à cette obligation, et agir en conséquence. Ne pas s’y conformer peut entraîner des sanctions, mais respecter ces réglementations offre aussi de nombreux bénéfices.
Si vous souhaitez un devis ou un accompagnement personnalisé, D8 Solutions est à votre disposition pour vous conseiller, intervenir, ou vous assister dans les démarches administratives autour des OLD. Contactez-nous pour une expertise complète.
